Les derniers textes à connaitre en matière de classement


Zoom sur le classement des meublés de tourisme

La loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme.

Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er  juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfectures).